29 janvier 2018
Assemblée nationale
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DECLARATION DU BUREAU DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le Bureau de l’Assemblée nationale, réuni le lundi 29 janvier 2018 à la rotonde du Palais de l’Assemblée nationale à l’effet d’examiner l’affaire Police Nationale contre Monsieur TOURE Yah, Député à l’Assemblée nationale, fait la déclaration ci-après :


Le vendredi 26 janvier 2018, aux alentours de 19h30, alors qu’il avait été appelé de toute urgence pour se rendre au chevet d’un malade, l’honorable TOURE Yah, Député élu de la circonscription de Duékoué Sous-préfecture, aurait eu une altercation avec un agent de police, commis à la régulation de la circulation au carrefour d’Attoban.

Par la suite, alors qu’il croyait cet incident clos, à sa grande surprise dans la soirée du dimanche 28 janvier 2018, le député recevra à son domicile, la visite d’un capitaine de police porteur d’une convocation de la préfecture de police à son encontre.

Répondant à cette convocation, il a été auditionné dans la nuit à la Préfecture de Police avant d’être retenu jusqu’au petit matin du lundi 29 janvier 2018 sans que la procédure de garde à vue ait été respectée.

Ce jour, il a été déféré auParquet du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau et poursuivi pour « outrages » et « violences sur agent de police, dans l’exercice de ses fonctions ».

Le Bureau note que :

Lecomportement de l’agent de police porte atteinte à l’honneur et à la considération du Député et donc de l’Institution et du peuple qu’il représente ;
La Préfecture de police a abusivement retenu le Député sans lui notifier de garde à vue toute la nuit du dimanche 28 janvier 2018et sans tenir compte de sa qualité de député ;

Le Député a été conduit au parquet et maintenu au violon ce jour du lundi 29 janvier 2018 depuis 7 h 30 minutes ;

Le député a, par la suite, été reçu par le Procureur de la République qui lui a signifié qu’il serait mis sous mandat de dépôt puis déféré à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan ;

Le député concerné conteste les faits qui lui sont reprochés.

En conséquence, le Bureau de l’Assemblée nationale :

requiert la suspension de la poursuite du Député en application des dispositions de l’article 92 alinéa 3 de la Constitution et de l’article 45 alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

s’engage à saisir le Conseil Constitutionnel sur la procédure utilisée dans cette affaire qui porte manifestement atteinte aux droits des Députés ;

s’insurge contre les tentatives d’humiliation de la représentation nationale titulaire du pouvoir législatif, pilier essentiel de la République et de l’expression de la démocratie en Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 29 janvier 2018


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